J.O. 124 du 29 mai 2005
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Arrêté du 19 mai 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520042A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, DGAC) en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 14 octobre 2004 ;
Vu l'avis du domaine en date du 8 avril 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 44 200 dont l'objet est le suivant :
Acquisition de terrain à l'effet d'accueillir des installations d'assistance à la navigation aérienne.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de deux ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par des recettes commerciales.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin